Régime canadien de soins dentaires : code relevés

Mise en contexte de l’exigence

En raison de la mise en place en 2022 du Régime canadien de soins dentaires (RCSD) par Santé Canada, l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige désormais que les employeurs déclarent si les employés ont accès à une couverture permettant le remboursement de leurs soins dentaires.

Ainsi, pour identifier les salariés ayant accès à une protection dentaire de la part de leur employeur, l’ARC et Santé Canada tiendront compte d’un code à inscrire dans les nouvelles cases des feuillets T4 (case 45) et T4A (case 015). 

Responsabilité des employeurs

Sur les relevés de vos employés, vous devez inscrire le code correspondant à la protection dentaire maximale que vous offrez à chacun d’eux pour l’année concernée, qu’ils y souscrivent ou non. 

Selon les contextes, les codes disponibles sont les suivants : 

1. Aucune assurance dentaire ou couverture de quelque nature que ce soit 
2. Couverture pour l’employé seulement 
3. Couverture pour l’employé, son conjoint et ses enfants à charge 
4. Couverture pour l’employé et son conjoint 
5. Couverture pour l’employé et ses personnes à charge

Vous devez inscrire le code correspondant à la protection maximale que vous offrez, en tant qu’employeur, à chacun de vos employés, et non la protection que l’employé a choisie ou refusée.  

Tous les types de bénéfices remboursant les soins dentaires sont considérés comme une protection dentaire et requièrent donc l’utilisation d’un code entre 2 et 5. La couverture applicable peut notamment être une assurance privée de soins dentaires obligatoire ou facultative, un compte gestion-santé ou mieux-être, etc. 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec nous.