Adhésion obligatoire à un régime d’assurance collective

Une personne qui ne respecte pas cette obligation d’être couverte par une assurance médicaments privée devra verser à Revenu Québec un montant équivalent à la prime du régime public pour chaque mois complet sans couverture. De plus, si une personne inscrite au régime public était admissible à un régime privé, elle devra rembourser à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) les montants des médicaments remboursés pendant cette période de non-admissibilité. 

Transition vers un régime privé 

Si vous devenez admissible à un régime d’assurance privée alors que vous étiez couvert par la RAMQ, vous devez vous désinscrire, ainsi que vos personnes à charge, du régime public. Pour ce faire, communiquez avec la RAMQ au 1 800 561-9749 ou utilisez leurs services en ligne. 

Définition des personnes à charge 

Conjoint(e) 

• Marié(e) ou uni(e) civilement; 

• Faisant vie commune depuis 12 mois ou dès le début de la cohabitation (consultez votre contrat d’assurance collective pour les détails); 

• Faisant vie commune, quelle que soit la durée, et ayant un enfant ensemble. 

Enfant à charge 

• Moins de 21 ans; 

• Âgé entre 21 et 25 ans inclusivement, inscrit aux études à temps plein dans un établissement reconnu et sans conjoint; 

• Majeur, sans conjoint et atteint d’une déficience fonctionnelle. 

Modifications en cours d’année 

Lorsqu’un changement survient dans votre situation personnelle ou familiale, il est IMPORTANT d’en aviser votre responsable de groupe rapidement. En effet, la modification doit généralement être effectuée auprès de votre assureur dans un délai maximal de 30 jours suivant l’événement. 

Tout changement à votre protection d’assurance maladie doit être justifié par un événement de vie. Sinon, des preuves d’assurabilité pourraient être exigées. 

Exemples d’événements de vie : 

• Naissance ou adoption d’un enfant; 

• Changement d’état matrimonial (ex. : séparation, divorce, début d’une union de fait); 

• Décès du conjoint; 

• Fin de l’admissibilité du conjoint à un régime privé (ex. : perte d’emploi); 

• Fin de l’admissibilité du dernier enfant à charge (ex. : dépassement de l’âge de 21 ans sans études à temps plein). 

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions !